Actualités
Avec la rentrée et la fin des vacances, il nous apparait important de revenir sur le projet de loi cadre du ministre Vandenbroucke.
Comme vous le savez, celle-ci a finalement été approuvée en Conseil des Ministres restreint moyennant certaines modifications. Sous la pression des syndicats, certains points controversés ont été corrigés :
- Suppléments d’honoraires : les plafonds de 125 % et 25 % concernant les suppléments d'honoraires ont été supprimés du texte. La fixation des pourcentages concrets est désormais laissée au modèle de concertation et liée aux réformes du financement des hôpitaux et de la nomenclature, ce qui semble en effet plus cohérent. Sans rentrer dans les détails, le Cartel rappelle que l’objectif doit rester une convention attractive et une diminution d’écart de revenus entre les médecins. Toutefois, force est de constater, qu’aujourd’hui, ces suppléments permettent de compenser certains sous-financements chroniques (notamment pour les hôpitaux : l’innovation, certaines consultations d’assuétude ou de médecine du sport)
- Maintien de la convention partielle : la suppression de la convention partielle a été annulée. Cette formule constitue un compromis utile et contribue à maintenir des médecins dans le système hospitalier. Y renoncer aurait été contre-productif.
- Assouplissement des modalités de résiliation des accords : les syndicats peuvent ainsi, à nouveau, inclure eux-mêmes des conditions dans un accord pour le résilier. De plus, les modalités strictes de résiliation (deux fois la majorité des 3/4) ont été assouplies.
Malgré ces améliorations, plusieurs points sensibles subsistent et continuent de nous poser de sérieuses difficultés :
- Fixation ministérielle des honoraires : le fait que le ministre puisse fixer les honoraires des médecins, y compris pour les praticiens déconventionnés, en cas d’absence d’accord médico-mutualiste, remet en cause le principe même de la convention et réduit considérablement les possibilités réelles de négociation. Cela va bien au-delà de ce que prévoit la législation actuelle. Par ailleurs, le texte maintient la disposition selon laquelle l’indexation des honoraires est perdue en l’absence d’accord.
Ces éléments ne nous paraissent pas de nature à instaurer un modèle de concertation et de négociation équilibré, sain et constructif.
- Prime de pratique intégrée : la prime de pratique intégrée pour les généralistes reste conditionnée au conventionnement, en contradiction avec l’engagement initial qu’elle récompenserait uniquement la qualité.
- Suspension du numéro INAMI : si certains excès ont été corrigés, le texte actuel reste problématique. L’objectif annoncé est d’imposer cette sanction aux médecins qui ne s’acquittent pas de leurs amendes administratives. Si tel est bien le but recherché, il doit être clairement formulé dans la loi afin d’éviter toute dérive.
Le MoDeS/Cartel rappelle que l’avenir des soins de santé doit se construire dans le respect du dialogue et de l’écoute des acteurs de terrain. Nous continuerons à défendre un modèle équitable, garantissant l’attractivité de la convention et la qualité des soins pour tous.
Retour à la liste
