Proposition budgétaire 2026 rejetée par le Comité d'assurance

Ce lundi 06 octobre 2025, le comité de l’assurance de l’INAMI s’est réuni afin de voter le budget des soins de santé pour l’année 2026. Selon la proposition soumise, des économies de 900 millions d’euros devraient être réalisées, dont 150 millions – en plus des 62 millions déjà consentis - sur les honoraires des médecins.

La proposition n'a toutefois pas obtenu la majorité requise. Nos représentants du Cartel (ASGB/GBO/MODES) ont également voté contre.

En voici, en résumé, les raisons :

1. Cette proposition budgétaire s’appuyait sur une lettre de mission émise par le gouvernement. Or, cette lettre ne se limitait pas à définir le cadre budgétaire : elle détaillait également la mise en œuvre concrète des économies, rendant de facto la concertation superflue. De plus, cette lettre de mission ne dispose à ce jour d’aucune base légale. Nous tenons à rappeler une fois encore combien la concertation est essentielle : elle garantit que les propositions soient en adéquation avec les besoins du terrain et qu’elles bénéficient de l’adhésion des acteurs concernés.
   
   
2. L’effort de 150 millions demandé aux médecins nous parait totalement arbitraire, car il ne correspond pas au dépassement pourtant bien plus faible, de notre budget. Il est bien normal que nous participions à l’effort collectif mais nous demandons davantage de transparence sur les critères et les mécanismes d’attribution des économies entre les différents secteurs.
   
   
3. Nous avons plaidé pour la mise en place de mesures sur les réductions des volumes d’actes et formulé plusieurs propositions en ce sens mais celle-ci sont restées lettre morte. La seule option qui nous a été présentée consiste en une réduction linéaire du remboursement de certains actes, suivie, dans un second temps, d’un arrêté royal censé limiter l’activité. Une telle approche permet certes d’afficher un budget en équilibre, mais sans aucune garantie quant à la mise en œuvre réelle de mesures structurelles pour maîtriser la croissance des prestations.
   
   
4. Le débat sur le ticket modérateur a été complètement empêché, avant de réapparaître en dernière minute, sous la forme d’une augmentation prévue à partir de 2027 pour financer de nouvelles initiatives. Pourtant, l’une des propositions les plus raisonnables consistait simplement à augmenter d’un euro le ticket modérateur pour les patients non-BIM lors des consultations de médecine générale – un montant qui, rappelons-le, n’a pas été indexé depuis de nombreuses années. Un débat serein, transparent et fondé sur des données objectives aurait pu avoir lieu. Au lieu de cela, les décisions se prennent dans la précipitation, sans réelle vision d’ensemble. Et au final, d’une manière ou d’une autre, ce sont les patients qui paieront la facture : les soins non ou mal remboursés leur seront facturés, sans que l’effort soit équitablement réparti.

Les soins de santé sont aujourd’hui sous financés. Les hôpitaux sont exsangues, alors même que des investissements sont indispensables pour garantir des soins de qualité, accessible au plus grand nombre. Nous comprenons que des efforts doivent être consentis au niveau national et que l’équation budgétaire est complexe. Mais une fois encore, la méthode consistant à décider à la dernière minute, de nouveaux coups de rabot dans les coins n'est pas la bonne voie.

Dans un contexte comme celui-ci, l’objectif devrait être d’encourager la créativité et la réflexion collective : réduire les actes superflus, lutter contre la surconsommation d’imagerie et de biologie clinique et limiter les recours non essentiels aux services d’urgences.

La proposition actuelle ne répond pas à cet objectif.

Photo Marek Studzinski