Avant-projet de loi de réforme des soins de santé | Le MoDeS s'associe au GBO pour proposer une lettre type

L'INAMI ayant l'obligation par la loi du 23 mars 2021 d'effectuer un test de proportionnalité avant toute mesure ayant pour effet de restreindre l'accès ou l'exercice d'une profession, elle nous invite, nous tous médecins, à formuler nos commentaires sur l'avant-projet de loi-cadre.

Le MoDeS, en tant que syndicat représentant les Médecins Spécialistes francophones dans les organes de concertation, propose à ses membres et sympathisants, une lettre type à envoyer à l'adresse mise à disposition par l'INAMI (service juridique). Vous trouverez ce modèle en pièce jointe.

En pratique, comment procéder ?

1. téléchargez la lettre (cliquer ici), remplissez les champs surlignés en jaune et signez-la
2. copiez/collez la phrase suivante comme objet de votre e-mail : Test de proportionnalité - avant-projet de loi-cadre
3. ajoutez la lettre en pièce jointe
4. envoyez-la par e-mail à l'adresse suivante : jur_reg@riziv-inami.fgov.be

Note importante : votre mail est à adresser au plus tard le 14 décembre 2025.

Nous vous encourageons à vous engager à nos côtés pour que la concertation continue d'exister !

Pour en savoir plus sur le sujet, voici l'accès à la page INAMI :
La directive sur la proportionnalité : faites entendre votre voix sur nos nouvelles réglementations | INAMI