Communiqué de Presse | Loi-cadre soins de santé : ABSyM, Cartel, VVT et BUOS mettent l’État belge face à ses obligations européennes

En collaboration avec trois autres organisations professionnelles et syndicales, le syndicat des médecins Cartel (ASGB, GBO & MoDeS) a adressé aujourd’hui une mise en demeure par courrier recommandé au ministre Vandenbroucke et au Premier ministre en raison de vices de forme dans l’élaboration de la ou des lois-cadres.

Plus précisément, aucune évaluation de proportionnalité en bonne et due forme n’a été réalisée, ce qui est contraire tant à la législation belge qu’aux règles européennes.

Le Cartel, l'ABSYM-BVAS, l’association des dentistes VVT et l’association des orthodontistes BUOS ont donc uni leurs forces pour dénoncer cette situation.

En effet, la réaction de plus de 6 500 professionnels de santé (principalement des médecins et des dentistes) a été totalement ignorée. Par cette mise en demeure, nous envoyons un signal fort indiquant qu’il peut encore y être remédié.

Pour consulter le texte intégral du communiqué de presse commun aux quatre organisations : cliquer ici