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LOIS-CADRES | Dépôt de plainte auprès de la Commission européenne du Cartel et 3 autres organisations conjointement
Le Cartel (ASGB - GBO - MoDeS) a déposé hier une plainte auprès de la Commission européenne pour non-application de l’évaluation de proportionnalité lors de l’élaboration des lois-cadres, conjointement avec trois autres organisations (ABSyM, VVT, BUOS).
Pourquoi ?
Non seulement les lois-cadres constituent, sur le fond, une véritable atteinte à notre modèle belge de concertation, mais leur élaboration a également bafoué les règles. Plus précisément, il n’y a pas eu, ou du moins pas suffisamment, de vérification au regard de la directive européenne sur la proportionnalité, alors qu’il s’agit d’une analyse obligatoire avant de restreindre l’accès à une profession réglementée.
De même, il n’a pas été tenu compte des commentaires critiques formulés par plus de 6500 professionnels de santé lors de la consultation publique organisée par l’INAMI.
Genèse
En juillet 2026, l’État belge avait déjà été mis en demeure sur ces points (à l’attention du cabinet du Premier ministre De Wever et du cabinet du vice-Premier ministre Vandenbroucke).
La réponse à cette mise en demeure s’étant avérée (largement) insuffisante, les quatre associations professionnelles ont déposé hier une plainte auprès de la Commission européenne. Il est à déplorer que l’État belge n’en soit pas à son coup d’essai en matière de non-respect ou de minimisation de la directive sur la proportionnalité, et nous voulons mettre un terme à cette situation.
C’est pourquoi la Confédération des médecins belges (Cartel), l’Association belge des syndicats de médecins (ABSyM), l’Association des dentistes flamands (VVT) et l’Union belge des spécialistes en orthodontie (BUOS) ont franchi une nouvelle étape pour dénoncer cette situation.
Une conférence de presse
Pour présenter le dossier, les 4 organisations ont donné, hier le 5 octobre 2026, une Conférence de Presse. Vous trouverez ci-dessous les articles de presse y afférent (Cliquez sur le lien)
Presse francophone :
Presse néerlandophone :
Crédit photo : Clément Dellandrea
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