BUDGET 2027 | Le budget de la santé pour 2027 n'a pas été approuvé, les  médecins restent dans l'incertitude

Un rebondissement fâcheux dans les négociations budgétaires : lundi 19 octobre, le Conseil général de l'INAMI n'a pas approuvé la proposition de budget pour les soins de santé en 2027. Or, cette proposition avait pourtant été approuvée deux semaines plus tôt au sein du Comité des assurances, mais au sein du Conseil général, les cinq représentants du gouvernement fédéral se sont abstenus, ce qui a entraîné le rejet de la proposition.

Le ministre Vandenbroucke peut désormais présenter lui-même une proposition d’économies au Conseil des ministres, qui tranchera alors la question. Il va sans dire que ce n’est pas vraiment une bonne nouvelle…

Un compromis négocié… qui n’a finalement pas été approuvé 

Pour rappel : le 5 octobre, le Comité des assurances de l’INAMI a approuvé une proposition de budget pour 2027, qui prévoyait 141,5 millions d’euros d’économies, dont 36,9 millions d’euros à la charge des médecins. Cette proposition était le fruit d’une concertation entre les différents acteurs de l’assurance maladie, qui étaient disposés à consentir un effort budgétaire dans un contexte financier particulièrement difficile.

Le gouvernement fédéral n’ayant pas proposé de mesures d’économies supplémentaires dans le délai imparti, la proposition a été soumise comme prévu au Conseil général de l’INAMI le lundi 19 octobre. Mais les cinq représentants du gouvernement se sont abstenus, ce qui a empêché l'adoption de la proposition. 

Quelles sont les conséquences pour le budget 2027 ?

L'absence d'adoption conduit à une situation tout à fait exceptionnelle :

• D’une part, la mise en œuvre des mesures d'économie est retardée, alors qu'un accord avait déjà été trouvé à ce sujet au sein du Comité des assurances ;
• D’autre part, et c'est sans doute ce qui inquiète le plus les médecins, il n'y a plus aucune garantie que l'économie initialement prévue de 36,9 millions d'euros constituera l'effort définitif demandé à la profession. Le gouvernement pourrait en effet décider d’aller encore plus loin et d’imposer des mesures d’économie supplémentaires, en plus du compromis déjà négocié.

La balle est désormais dans le camp du gouvernement

Le Conseil général de l’INAMI n’ayant pas approuvé la proposition, il appartient désormais au gouvernement fédéral de trancher. Sur proposition du ministre fédéral de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres devra adopter le budget 2027, ainsi que l’objectif budgétaire annuel global et les objectifs budgétaires partiels des différentes commissions de convention et d’accord. Le gouvernement dispose donc à présent de la possibilité de présenter une proposition budgétaire alternative, et ce jusqu’au 31 décembre 2026.

Le MoDeS et ses partenaires du Cartel suivent le dossier de près et ne manqueront pas de vous tenir informés.

Crédit photo John Vid